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Société Belge-Luxembourgeoise pour
l'exploitation de minerais de fer (fondée en 1904)
STATUTS
de la Société Belge-Luxembourgeoise pour l'exploitation de minerais de fer, tels qu'ils résultent
des actes reçus par le notaire Alb. Thilges de Hellange, les 17 mai et 3 septembre 1904.
Comparants :
I. a) M. Alphonse Mestreit, docteur en médecine, demeurant à Bruxelles,
b) M. Jules Lerot, comptable, demeurant à Bruxelles, ces deux agissant en qualité de liquidations
de la ci-devant «Société anonyme des minières et transports de Heidenfeldgen - Esch/Alzette», ayant son siège social à Bruxelles, aux termes d'une délibération prise en
assemblée extraordinaire de la dite société, en date du 14 mai 1904 ;
II. M. Auguste Wolff, ingénieur, demeurant à Luxembourg;
III. M. Hector Druart, industriel, demeurant à Merbes-le-Château, agissant tant en son
nom personnel qu'en celui et comme se portant fort de
M. Jean-Julien Rousseau, pharmacien,
demeurant à Sobre-sur-Sambre ;
IV. M. Charles Bastin, rentier, demeurant à Bruxelles-Ucle ;
V. M. Théodore Pirson, propriétaire, demeurant à Bruxelles-Schaerbeck ;
VI. M. Alphonse Mestreit, susqualiflé, agissant au nom de
M. l'abbé Joseph Brousmische,
vicaire, demeurant à Beaumont, pour lequel il se porte fort ; et
VII. M. Jules Lerot, susqualiflé, agissant au nom de
M. Jules Gouvion, ingénieur, demeurant à Anderlues, pour lequel il se porte fort et se déclare mandataire, aux termes
d'une procuration sous seing privé, en date du 14 mai 1904 ;
Encore MM. Henri Loesch, contrôleur du timbre, et Adam Loesch, avocat-avoué, demeurant
tous deux à Luxembourg ;
Lesquels comparants, ès-dites qualités qu'ils agissent, ont exposé et arrêté ce qui suit :
Son siège social est établi à Luxembourg,
La société à pour objet l'extraction, la vente, l'échange et la mise en valeur de
toutes matières minérales et l'exploitation de toutes entreprises de transports industriels et
autres.
Pour la réalisation de son objet, la société peut solliciter, obtenir ou acquérir et aliéner
toutes concessions perpétuelles ou temporaires.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession ou par tout autre moyen dans toutes
sociétés ou entreprises similaires. Elle peut aussi revendre en tout ou en partie ses concessions
minières.
Elle peut faire, en un mot, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement,
en tout ou en partie, à l'une ou à l'autre branche de son industrie ou qui serait de nature à favoriser ou développer son industrie et son commerce.
La société peut se fusionner avec d'autres sociétés, faire apport de ses propriétés en tout
ou en partie ou recevoir l'apport d'autres biens, moyennant paiement en actions, obligations,
en espèces ou autrement.
La durée de la société est limitée à celle de son objet et au maximum à trente
ans, à partir de ce jour, à moins de prolongation ou de, dissolution par une assemblée générale
extraordinaire.
Toutefois, la société devra être dissoute avant l'expiration du terme fixé, en cas de perte
de la moitié du capital social, prouvée par le dernier bilan.
Les parties contractantes renoncent pour elles, leurs héritiers ou ayants-cause au droit
d'apposer des scellés et de poursuivre individuellement le partage en nature de l'actif social
en dehors du cas de dissolution.
Le capital social est fixé à la somme de cinq cent mille francs, divisé en 5000
parts ou actions d'une valeur nominale chacune de cent francs.
L'actionnaire, simple bailleur de fonds, ne contracte aucun engagement personnel dépassant
le montant de son action.
Les actions sont signées par deux administrateurs.
Elles sont au porteur et peuvent être transmises sans aucune formalité.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société, qui n'en reconnaît aucun
fractionnement.
Les héritiers, ayants-droit ou copropriétaires d'une ou de plusieurs actions impartageables
suivant leurs droits sont tenus de déléguer un seul d'entre eux qui sera porteur des titre,
ou un autre actionnaire pour agir en leur nom. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits,
se rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations des assemblées générales.
Les susdits liquidateurs de la ci-devant société anonyme des minières
et transports du Heidenfeldgen à Esch-sur-l'Alzette font apport à la présente société des biens et immeubles de la société anonyme en liquidation prédésignée, tels que ces objets se composent à ce jour, à savoir ;
1° Une part de la concession octroyée par l'État grand ducal appelée « concession du Heidenfeldgen », lot A des maîtres de forges ; cette part est située sur le versant d'Esch/Alzette et s'étend jusqu'à la faille qui formera la limite naturelle de ce champ d'exploitation ;
2° en toute propriété, dix-sept parcelles de terre situées à Esch-sur l'Alzette et la surface
d'une-dix-huitième au lieu-dit «Bourgrund », formant un ensemble de 4 hectares, 24 ares,
28 centiares
3° une maison d'habitation et toutes aisances et dépendances, une écurie attenant à cette
maison, une petite écurie séparée des constructions précédentes, un bureau construit près de
la galerie de la mine grise, une forge, deux magasins à poudre, un petit bureau, sis au quai
Wolff, érigés sur les terrains ci-dessus ;
4° un matériel roulant, consistant notamment en wagonnets, essieux, roues en acier et
coussinets, un outillage de charron, un outillage de mineurs, environ 3300 mètres de voies
ferrées à ciel ouvert et dans les galeries ;
5° le droit d'extraire les minettes pour un temps illimité dans 22 parcelles de terrains,
situées à Esch-sur-AIzette, sur une superficie totale de 5 hectares, 33 ares, 96 centiares ;
6° le droit d'extraire souterrainement et par voie de galerie les mines, minettes et minerais
de fer et produits de fer ferrugineux et fondants, à l'exception de ceux exploités de la couche
refuge, qui peuvent se trouver sur diverses parcelles et portions de parcelles, situées à Esch/Alzette, au lieu dit « auf der Gleicht», ensemble d'une contenance de 2 hectares, 10
ares environ ;
7° une voie ferrée à petite section, avec quai de chargement et de déchargement, joignant
le chemin de fer Guillaume-Luxembourg et se dirigeant vers les minières de Heidenfeldgen,
où elle pénètre dans la galerie principale de la couche grise à une distance de 600 mètres,
les voies de garage et de raccordements comprises ;
8° divers terrains servant d'assiette à la voie ferrée ;
9° tous les droits appartenant à l'apportante dans les constructions élevées,
soit sur les terrains cédes, soit sur les terrains avoisinants de la
société des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, dans la conduite
d'eau et son installation, dans les installations électriques ;
10° un matériel d'exploitation des transports tel que le tout existe et se comporte, et notamment
deux grandes et une petite locomotive, machines et outillage de mécanicien, pièces
de rechange des locomotives, bascules, réservoirs, lanternes, tombereau et ustensiles de
chargement ;
11° tous les droits aux différents baux consentis pour la location de diverses parcelles
servant d'assiette à la voie ferrée.
Les biens, objets et droits désignés dans cet article, sub nos 1 à 11 inclusivement, font
l'objet de l'acte de société reçu par maître Alexandre Vergote, notaire à Bruxelles, le 16
juillet 1902 et dont une expédition a été enregistrée à Luxembourg, le 10 janvier 1903,
volume 120, folio 00, case 1, aux droits de fr. 14,946 63, perçus par le receveur Schmit et
transcrite au bureau des hypothèques de la même ville, le 9 mars suivant, volume 1232,
numéro 120.
En rémunération de cet apport, il est remis aux liquidateurs de la société apportante
4750 actions entièrement libérées, dont 750 privilégiées et 4000 ordinaires.
Les 250 actions restantes, également privilégiées, ont été souscrites comme suit
par:
1° M. Wolff pour 25 actions ;
2° M, Druart pour 100 actions;
3° M. Bastin pour 50 actions;
4° M. Pirson pour 10 actions;
5° M. Druart, pour M. Rousseau, pour 20 actions;
6° M. Mestreit,
pour M. Brousmiche, pour 20 actions;
7° M. Lerot, pour M, Gouvion, pour 25 actions;
ensemble:
250 actions.
Les souscripteurs prénommés, pour eux et leurs mandants, s'obligent à verser l'import
intégral de leurs souscriptions dans la huitaine à partir de la date du présent contrat. Faute
de ce versement, le conseil d'administration est autorisé à l'aire vendre à la Bourse les actions
eu retard de paiement et à faire payer par les souscripteurs l'intérêt à 6 pCt. l'an à partir du
jour de l'échéance jusqu'à la réalisation, ainsi que la différence avec pareils intérêts, entre
le montant de la souscription et celle de la réalisation.
En cas d'augmentation du capital, les souscripteurs à cette augmentation seront
en tous cas liés pour leurs souscriptions, même si l'augmentation décrétée n'était pas intégralement
souscrite.
L'assemblée générale des actionnaires pourra décréter rémission d'obligations, à concurrence
d'une somme égale à la moitié du capital social.
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(Mémorial A - N° 75 / 3.12.1904 ) |
