|
Arrêté grand-ducal du 30 juin 1909, qui autorise
l'établissement de la société anonyme « Maisons
ouvrières à Hollerich » et en approuve les
statuts.
Art. 3. La durée en est fixée à vingt-cinq ans, à dater
du jour de l'autorisation par le Gouvernement
grand-ducal Le premier exercice prendra fin le 30 juin prochain.
Art. 4. La société a pour objet exclusif la construction, l'achat,
la vente, la location et le dégrèvement
d'habitations destinées aux personnes visées par l'art 1er,
n° 1, de la loi du 29 mai 1906, sur les habitations à
bon marché.
A cet objet se rattachent accessoirement ou spécialement :
1° L'achat par la société, de gré à gré ou
par adjudication publique, l'échange, la mise en valeur, la revente,
l'édification, la transformation de toutes habitations à bon
marché avec leurs dépendances destinées aux personnes
ci-dessus mentionnées.
2° La vente et la rétrocession de ces immeubles, en facilitant
aux acquéreurs la libération par payements
ressés et Nous Nous réservons de les retirer en
cas de non-exécution ou de violation des statuts.
Art. 6. Le capital est fixé à 150.000 fr. et divisé eu
300 actions de 500 fr. chacune.
Art 7. La société anonyme : « Union des aciéries à Marcinelle »,
représentée par M. Eugène Cambier-Dupret,
son administrateur délégué à Charleroi, apporte à la
société des maisons ouvrières de Hollerich la propriété pleine
et entière de ses onze maisons ouvrières sises à Hollerich,
comprenant 52 habitations avec les terrains, évalués par la
dite Union à 220.000 fr., le tout d'une contenance
de 6360 mètres carrés et figurant au
cadastre de la commune de Hollerich sous la section A comme suit :
Numéro 449/2442, lieu dit « rue de la place », contenant
2 ares 50 centiares.
Numéro 449/2443, lieu dit « rue de la place», contenant
2 ares 30 centiares.
Numéro 456/2446, lieu dit « rue de la place », contenant
2 ares.
Numéro 456/2447, lieu dit « rue de la place », contenant
3 ares 40 centiares.
Numéro 4682/2455, lieu dit « rue Eugénie », contenant
2 ares 30 centiares.
Numéro 4682/2456, lieu dit «rue Eugénie », contenant
2 ares 10 centiares.
Numéro 4682/2457, lieu dit « rue Eugénie », contenant
2 ares 50 centiares.
Numéro 4682/2458, lieu dit « rue Eugénie », contenant
2 ares 60 centiares.
Numéro 4682/2459, lieu dit « rue Eugénie », contenant
2 ares 70 centiares.
Numéro 4682/2460, lieu dit « rue Eugénie », contenant
2 ares 80 centiares.
Numéro 4682/2461, lieu dit « rue Eugénie», contenant
3 ares.
Numéro 4682/2462, lieu dit «rue Eugénie», contenait
3 ares 30 centiares.
Numéro 4682/2463, lieu dit « rue Eugénie», contenant
6 ares.
Numéro 4682/2464, lieu dit « rue Eugénie», contenant
7 ares 90 centiares.
Numéro 469/2473, lieu dit « rue Eugénie », contenant
3 ares 40 centiares.
Numéro 469/247-4, lieu dit « rue Eugénie », contenant
3 ares 10 centiares
Numéro 469/2475, lieu dit « rue Eugénie », contenant
3 ares.
Numéro 469/2476, lieu dit « rue Eugénie », contenant
2 ares 30 centiares.
Numéro 456/2879, lieu dit « rue de la place », contenant
2 ares 30 centiares
Numéro 456/2880, lieu dit « rue de la place », contenant
un are 50 centiares.
Numéro 456/2881, lieu dit « rue de la place», contenant
2 ares 50 centiares.
Lesquels immeubles seront libérés de toutes charges, privilèges
et hypothèques.
En représentation de cet apport l'union des aciéries recevra
160 actions entièrement libérées, correspondant à
la valeur nette des immeubles apportés.
Art. 8. Les 140 autres actions sont souscrites comme suit :
M, Norbert Crousse, industriel à Bruxelles, 20 actions.
M. Emile Dupret, industriel à Luxembourg, 30 actions.
M. Jules Fischer, ingénieur à Hollerich, 20 actions.
M. Charles Meurice, industriel à Charleroi, 20 actions.
M. Edouard Misonne, industriel à Charleroi, 20 actions.
M. Emile Servais, ingénieur à Luxembourg, 30 actions.
De ces 140 actions, il a été payé 10 pCt de la valeur
des actions souscrites, soit en somme totale 7000 francs.
Le surplus sera versé moyennant préavis d'un mois à donner
par simple lettre. Les payements partiels ne
peuvent dépasser chaque fois 10 pCt.
|